Employeurs, quand et comment remplir votre Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) ?

Vous êtes employeur et vous vous posez des questions sur la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ? Cap emploi 50 vous informe sur le sujet.

La réforme : ce qui a changé

30 ans après la loi de 1987, l’objectif des 6 % de travailleurs en situation de handicap reste difficile à atteindre pour les entreprises. Les travailleurs handicapés ne cessent d'être confrontés à de nombreuses difficultés pour accéder à l’emploi et sont deux fois plus exposés au chômage de longue durée. L’objectif de cette réforme est donc de simplifier la DOETH et d’encourager justement l’emploi direct des travailleurs handicapés.

Les points essentiels à retenir en matière d’emploi et de recrutement

• Toutes les entreprises, privées ou publiques, y compris celles de moins de 20 salariés, sont désormais dans l’obligation de déclarer le nombre de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, ce afin de mieux connaître la réalité de l’emploi des personnes handicapées.
• Le taux d’emploi reste à 6% d’effectif, en revanche, il est désormais révisable tous les 5 ans, selon la part des travailleurs handicapés sur le marché de l’emploi.
• Toutes les formes d’emploi et de stage sont prises en compte dans le calcul de la contribution, au prorata du temps de travail effectué sur l’année : CDD, CDI, contrats d’alternance, parcours emplois compétences (PEC), stages, périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP)…
• L’emploi des séniors handicapés est maintenant valorisé puisque chaque travailleurs âgés de 50 ans et plus, comptent pour 1,5 dans le calcul d’effectif des BOETH ( Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés).
• Les entreprises de plus de 250 salariés sont dans l’obligation de désigner un référent Handicap en interne.
• Toute sous-traitance réalisée auprès des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ou des entreprises adaptées permet de réduire la contribution.

Vers une simplification de la déclaration

Chaque mois, les entreprises déclarent leurs bénéficiaires de l’OETH via la DSN. Une déclaration qui dans le cadre de la réforme a été simplifiée pour les entreprises, ce dans un but précis : favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap en valorisant l’emploi sous toutes ses formes.

La gestion des déclarations OETH est assurée par le réseau des Urssaf ou par les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui sont désormais les interlocuteurs uniques pour tout ce qui concerne la déclaration, le recouvrement ainsi que le calcul de la contribution due. Ainsi, tout employeur qui n'atteint pas les 6% d’effectif, doit verser une contribution dont le montant est fixé selon la taille de l’entreprise et le nombre de bénéficiaires manquants.

La DOETH 2022 : les étapes clés à retenir

A l’issue de la déclaration, toute entreprise dont l’effectif de l’année écoulée n'atteint pas les 6 % est ainsi redevable d’une contribution annuelle OETH. Contribution qui évidemment peut être revue à la baisse à partir du moment où l’entreprise s’engage à mener des actions en faveur des personnes en situation de handicap : réalisation de travaux favorisant l’accessibilité aux travailleurs handicapés, maintien en emploi, reconversion professionnelle, sous-traitance auprès des EA, des ESAT…

Vous souhaitez des informations sur la DOETH ? Vous voulez réduire votre contribution à l’URSSAF ? Les services de Cap Emploi sont là pour répondre à vos questions et pour vous accompagner dans le recrutement et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap.

Webinaire DOETH, vos relais dans la Manche - Mardi 15 février à 11h30.

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Delphine Massé / Publié le 8 février 2022